-
1 en cas de péril en la demeure
прил.юр. в связи с крайней срочностью (формула, употребляемая для обоснования отступлений от обычно принятых правил)Французско-русский универсальный словарь > en cas de péril en la demeure
-
2 cas
mcas par cas — каждый конкретный случай, в зависимости от конкретных обстоятельств;
le cas échéant — в соответствующем случае, в случае необходимости;
en cas de non-payement — в случае неполучения платежа;
- cas fortuiten cas de péril en la demeure — в связи с крайней срочностью (формула, употребляемая для обоснования отступлений от обычно принятых правил);
- cas litigieux
- cas de rigueur
- cas type
См. также в других словарях:
péril — [ peril ] n. m. • 1080; « malheur » 980; lat. periculum « épreuve, danger » 1 ♦ Littér. État, situation où l on court de grands risques; ce qui menace la sûreté, l existence. ⇒ danger. « Que serait le courage loin du péril et la pitié sans la… … Encyclopédie Universelle
demeure — [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc. Il y a PÉRIL EN LA DEMEUR … Encyclopédie Universelle
demeuré — demeure [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc … Encyclopédie Universelle
État de siège (France) — Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est codifié dans le Code de la défense.… … Wikipédia en Français
BRITANNIQUE (EMPIRE) — Du XVIe siècle des Tudors aux années 1960, l’Angleterre s’identifie avec le «grand large». «Rocher» à la pointe du continent européen, elle a étendu sa domination sur des territoires de plus en plus vastes, au point que son empire a représenté,… … Encyclopédie Universelle
Otto von Bismarck — Pour les articles homonymes, voir Bismarck. Otto von Bismarck … Wikipédia en Français
Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
garde — 1. garde [ gard ] n. f. • guarde 1050 ; de garder I ♦ Action de garder avec attention, en surveillant ou en protégeant. 1 ♦ Action de garder, de conserver (qqch.). ⇒ conservation, préservation, protection, surveillance. Être préposé à la garde… … Encyclopédie Universelle
gardé — 1. garde [ gard ] n. f. • guarde 1050 ; de garder I ♦ Action de garder avec attention, en surveillant ou en protégeant. 1 ♦ Action de garder, de conserver (qqch.). ⇒ conservation, préservation, protection, surveillance. Être préposé à la garde… … Encyclopédie Universelle
État de siège en France — État de siège (France) Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est à l origine un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est… … Wikipédia en Français
Copropriété — La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. La copropriété se… … Wikipédia en Français
